Ce que couvre le droit de la famille
Le droit de la famille règle les liens entre les personnes d'une même famille, à chaque étape : le couple (mariage, pacs, concubinage, puis séparation ou divorce), les enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite, pension alimentaire, adoption), la protection des personnes vulnérables (tutelle, curatelle, habilitation familiale) et la transmission au décès (succession, testament, indivision entre héritiers). Dans la nomenclature du barreau de Marseille, ce domaine inclut aussi le droit des personnes, c'est-à-dire l'état civil et le nom, et le droit de la consommation, qui traite les litiges entre un particulier et un professionnel.
Ce qui distingue ce domaine des autres, c'est que la décision de justice n'y est presque jamais définitive : la résidence d'un enfant, le montant d'une pension, une mesure de protection se révisent quand la situation change. L'avocat en droit de la famille suit donc souvent le même dossier pendant des années, par épisodes.
Quel tribunal
Presque tout se juge au tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran (6e). Le juge aux affaires familiales y tranche les divorces, les séparations, les questions de résidence et de pension. Le juge des contentieux de la protection y traite les tutelles et curatelles. Les successions bloquées y sont partagées judiciairement. L'appel se plaide à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le divorce par consentement mutuel fait exception : il ne passe plus par un juge, mais par un acte signé avec un avocat pour chaque époux et déposé chez un notaire.
Qui fait quoi
- L'avocat conseille une seule partie, la représente devant le juge et rédige les actes du divorce par consentement mutuel. Il est obligatoire pour tout divorce.
- Le notaire est neutre entre les parties. Il liquide le régime matrimonial, règle les successions et reçoit les testaments. Il n'est l'avocat de personne : quand les héritiers ou les ex-époux s'opposent, chacun prend le sien.
- Le médiateur familial aide les parents à s'entendre sur les enfants avant ou pendant la procédure ; le juge peut y renvoyer les parents.
- La CAF, par son service ARIPA, recouvre les pensions alimentaires impayées sans qu'il soit besoin d'un avocat.
- L'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, seul ou avec un avocat qui lui est propre.
Quand consulter un avocat
Avant de partir du domicile, avant de signer un accord sur les enfants ou sur l'argent, dès qu'un courrier d'avocat ou une convocation arrive, et dès qu'une succession se bloque parce qu'un héritier ne répond plus ou refuse de signer. Dans ce domaine, une première consultation sert surtout à savoir ce qu'il ne faut pas faire tout de suite : déménager avec les enfants, vider un compte commun, renoncer à une succession sans en connaître l'actif.
Le barreau de Marseille compte plus de deux cents avocats qui déclarent ce domaine. Beaucoup d'entre eux pratiquent aussi le droit pénal des violences intrafamiliales, ou le droit des successions avec une compétence fiscale. Le plus simple est de partir de votre situation : les guides ci-dessous disent, pour chacune, ce qu'il faut préparer et ce que le juge décide.
Les 11 guides de cette catégorie
- Avocat pour un divorce à Marseille
Un divorce passe obligatoirement par un avocat. Voici comment le choisir à Marseille, ce qu'il faut préparer, et ce que cela coûte.
- Avocat pour la garde des enfants et la pension alimentaire à Marseille
Résidence des enfants, droit de visite, pension : ces décisions se prennent devant le juge aux affaires familiales, et se modifient quand la situation change.
- Avocat pour une succession ou un héritage à Marseille
Le notaire règle la succession. L'avocat intervient quand elle se bloque : héritier absent ou hostile, testament contesté, partage impossible.
- Juge aux affaires familiales à Marseille : saisir le JAF, délais, audience
Résidence des enfants, droit de visite, pension, séparation : le juge aux affaires familiales tranche tout ce qui suit une rupture. Voici comment il fonctionne à Marseille.
- Violences conjugales à Marseille : ordonnance de protection, plainte, avocat
Si vous êtes en danger, appelez le 17 ou le 112. Cette page explique ensuite comment la justice protège les victimes de violences au sein du couple, avec ou sans plainte.
- Pension alimentaire impayée ou à réviser : les recours à Marseille
Quand la pension n'est plus payée, ou quand elle ne correspond plus à la situation, des recours existent, et plusieurs ne demandent pas d'avocat.
- Séparation d'un couple pacsé ou en concubinage : logement, biens, enfants
Sans mariage, pas de divorce : la séparation se fait sans juge. Mais le logement, les biens et les enfants demandent quelques démarches précises.
- Juge des enfants à Marseille : assistance éducative, placement, droits des parents
Quand la santé, la sécurité ou l'éducation d'un enfant sont en danger, le juge des enfants peut ordonner une aide éducative, voire un placement. Voici comment se déroule la procédure.
- Litige avec un vendeur ou un professionnel : les recours du consommateur
Produit en panne, prestation bâclée, abonnement impossible à résilier : la plupart des litiges de consommation se règlent sans procès, à condition de suivre les étapes dans l'ordre.
- Filiation à Marseille : reconnaissance, recherche et contestation de paternité
Qui est le parent d'un enfant, aux yeux de la loi ? La réponse se règle presque toujours sans juge ; quand elle est disputée, le tribunal judiciaire tranche, dans des délais précis.
- Droit des personnes à Marseille : tutelle, curatelle, nom et état civil
Le droit des personnes règle la capacité, le nom et l'état civil. C'est lui qui organise la protection d'un parent âgé ou d'un proche qui ne peut plus gérer seul ses affaires.
Dans l'annuaire du barreau
Les 214 avocats en droit de la famille, des personnes, et de la consommation à Marseille
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Cette page décrit le fonctionnement d'un domaine du droit ; seul un avocat peut examiner votre cas.