Litige avec un vendeur ou un professionnel : les recours du consommateur

Vos droits de base

• La garantie légale de conformité : pour un bien acheté à un professionnel, le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison. Vous choisissez d'abord entre réparation et remplacement ; à défaut, réduction du prix ou remboursement. Elle est gratuite et s'ajoute à toute garantie commerciale.
• La garantie des vices cachés, pour un défaut grave et caché au moment de l'achat, s'exerce dans les deux ans suivant sa découverte, y compris entre particuliers ; un vendeur particulier peut toutefois l'avoir exclue dans le contrat, s'il ignorait le défaut.
• Le droit de rétractation de quatorze jours, sans motif, pour un achat à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile). Il ne s'applique pas aux achats en magasin.
• Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable ; un contrat conclu à la suite d'un tel appel est nul.

Étape 1 : la réclamation écrite

Écrivez au professionnel, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le problème, ce que vous demandez, et en joignant facture, photos et échanges. Vous pouvez aussi passer par SignalConso, le service de la DGCCRF qui transmet votre réclamation à l'entreprise. Gardez une copie : la suite en dépend.

Étape 2 : le médiateur ou le conciliateur

• Tout professionnel doit permettre à ses clients de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer sur son site internet, dans ses conditions générales de vente ou sur ses bons de commande. Il faut avoir d'abord tenté une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans l'année qui suit.
• Le conciliateur de justice, bénévole et gratuit, reçoit en mairie ou au tribunal pour tous les petits litiges du quotidien. Un accord signé devant lui peut être rendu exécutoire.

Étape 3 : le tribunal

Le litige se porte devant le tribunal judiciaire ; à Marseille, le tribunal judiciaire de Marseille, dont le juge des contentieux de la protection traite notamment les litiges de crédit à la consommation. Deux règles à connaître :

• pour une demande de 5 000 euros ou moins, il faut en principe avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le juge, sauf exceptions ;
• jusqu'à 10 000 euros, l'avocat n'est pas obligatoire ; devant le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation notamment), il ne l'est jamais, quel que soit le montant.

Quand un avocat est utile

Pour un enjeu important (travaux, véhicule, crédit, voyage), un professionnel qui ne répond plus, une clause abusive, ou quand plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité. Le domaine relève du droit de la famille, des personnes et de la consommation dans l'annuaire du barreau ; pour des travaux de construction, voir aussi les litiges de construction. Vérifiez d'abord votre protection juridique : elle couvre souvent ces litiges.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Achat d'un produit : garantie légale de conformité (service-public.fr)
• Achat à distance : droit de rétractation (service-public.fr)
• Conciliateur de justice (service-public.fr)
• SignalConso (DGCCRF)

En résumé

Un litige avec un professionnel se règle d'abord par écrit, puis par le médiateur de la consommation, gratuit, ou le conciliateur de justice. Le tribunal vient en dernier : pour une petite somme, une tentative de règlement amiable est souvent exigée avant, et l'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 euros.

Voir des avocats à appeler Famille, séparation et succession

Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le 27 septembre 2026 et peuvent changer.