Ce que recouvre le droit des personnes
Dans la nomenclature du barreau, le droit des personnes est rangé avec le droit de la famille. Il traite de trois sujets : la protection des majeurs qui ne peuvent plus pourvoir seuls à leurs intérêts, le nom et le prénom, et les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) et leurs erreurs. Les avocats qui le pratiquent figurent dans le domaine droit de la famille, des personnes et de la consommation.
Protéger un proche : des mesures graduées
Quand une maladie, un handicap ou l'âge altère les facultés d'une personne, le juge peut la protéger. La règle est de choisir la mesure la plus légère qui suffit :
- la sauvegarde de justice, temporaire, qui permet d'annuler ou de réduire les actes contraires aux intérêts de la personne ;
- l'habilitation familiale, qui autorise un proche (parent, enfant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de pacs ou concubin) à agir pour elle, sans le suivi d'une tutelle, lorsque les proches y adhèrent ou, du moins, ne s'y opposent pas pour un motif légitime ;
- la curatelle, simple ou renforcée : la personne agit elle-même, mais avec l'assistance d'un curateur pour les actes importants ;
- la tutelle, la plus lourde : le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile.
Il existe aussi un outil d'anticipation : le mandat de protection future, par lequel chacun désigne à l'avance, tant qu'il le peut, la personne qui veillera sur lui.
La procédure devant le juge
- La demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu où la personne réside habituellement, pour Marseille le tribunal judiciaire de Marseille. Le formulaire est sur service-public.fr.
- Elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Ce certificat est payant et n'est pas remboursé.
- Le juge entend la personne à protéger, sauf si son état ne le permet pas, et souvent les proches.
- La mesure est prononcée pour une durée limitée, puis réexaminée. La famille est prioritaire pour être désignée ; à défaut, le juge nomme un mandataire judiciaire professionnel.
L'avocat n'est pas obligatoire. Il devient utile quand les proches ne s'entendent pas sur la mesure ou sur la personne à désigner, quand la personne protégée conteste, ou quand une décision doit être frappée d'appel : le délai est court, quinze jours.
Changer de nom ou de prénom
- Une personne majeure peut ajouter ou substituer le nom du parent qui ne l'a pas transmis en mairie, par une procédure simplifiée, une seule fois dans sa vie.
- Le prénom se change aussi en mairie, auprès de l'officier d'état civil, en justifiant d'un intérêt légitime.
- Depuis le 29 juillet 2026, ces deux demandes en mairie doivent comporter un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) et une attestation relative aux fichiers des auteurs d'infractions terroristes, sexuelles ou violentes ; pour le prénom, cela vaut à partir de treize ans.
- Pour tout autre changement de nom, il faut justifier d'un intérêt légitime et obtenir un décret, après une demande au ministère de la Justice : c'est là qu'un avocat aide à construire le dossier.
Corriger un acte d'état civil
Une simple erreur matérielle (faute d'orthographe, date inversée) se corrige auprès de l'officier d'état civil de la mairie qui détient l'acte. Une erreur plus importante est rectifiée sur décision du président du tribunal judiciaire, saisi directement par requête ou par l'intermédiaire du procureur de la République, qui transmet la demande. La reconnaissance d'un enfant se fait en mairie ou devant notaire ; les actions pour établir ou contester une filiation relèvent du tribunal judiciaire et exigent un avocat.
Sur la transmission du patrimoine, voir la succession ; sur la séparation, le divorce.
Questions fréquentes
Quelle différence entre tutelle et curatelle ?
En curatelle, la personne agit elle-même mais doit être assistée par son curateur pour les actes importants. En tutelle, le tuteur la représente et agit à sa place. Le juge choisit la mesure la plus légère qui suffit.
Faut-il un avocat pour demander une tutelle à Marseille ?
Non. La requête se dépose au tribunal judiciaire avec un certificat médical circonstancié. Un avocat est utile en cas de désaccord familial, de contestation ou d'appel.
Peut-on changer de nom de famille en mairie ?
Oui, pour prendre ou ajouter le nom du parent qui ne l'a pas transmis, une seule fois dans sa vie. Les autres changements passent par un décret et exigent un intérêt légitime. Depuis juillet 2026, la demande en mairie comporte un extrait de casier judiciaire.
Sources officielles
- Tutelle d'un majeur (service-public.fr)
- Curatelle d'une personne majeure (service-public.fr)
- Habilitation familiale (service-public.fr)
- Changement d'état civil (service-public.fr)
- Changement de nom par décret (service-public.fr)
En résumé
Protéger un proche vulnérable passe par une mesure graduée, de la sauvegarde de justice à la tutelle, demandée au juge du tribunal judiciaire avec un certificat médical circonstancié. Le nom et le prénom se changent le plus souvent en mairie. Un avocat devient utile quand la famille se divise, qu'une mesure est contestée ou qu'une décision doit être frappée d'appel, dans un délai court.
Voir des avocats à appeler Famille, séparation et succession
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