En urgence
- 17 ou 112 : police ou gendarmerie, en cas de danger immédiat. Par SMS : le 114.
- 3919 : Violences Femmes Info, écoute et orientation, gratuit et anonyme, jour et nuit.
- 116 006 : France Victimes, aide aux victimes d'infractions.
Les violences au sein du couple ne sont pas seulement physiques : les violences psychologiques, les menaces, le harcèlement et les violences sexuelles sont aussi punis par la loi, y compris après la séparation.
Porter plainte
La plainte se dépose dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, qui ne peut pas refuser de la recevoir, ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire de Marseille. Faites constater vos blessures par un médecin et conservez tout : certificats, photos, messages, témoignages, mains courantes antérieures. Ces éléments serviront aussi devant le juge civil.
L'ordonnance de protection
Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection lorsque des violences rendent vraisemblables les faits allégués et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Points essentiels :
- elle peut être demandée sans avoir porté plainte ;
- elle vaut entre époux, partenaires de pacs, concubins, et ex-conjoints, même sans cohabitation ;
- le juge statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience ;
- la demande se fait par requête déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire, avec le formulaire disponible sur justice.fr ; le procureur peut aussi la demander, avec l'accord de la victime.
Le juge peut notamment :
- interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux ;
- attribuer à la victime l'usage du logement, même si l'auteur en est propriétaire ou locataire ;
- statuer sur la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien ;
- interdire la détention d'une arme ;
- autoriser la victime à dissimuler sa nouvelle adresse, en élisant domicile chez son avocat ;
- imposer un bracelet anti-rapprochement, si les deux parties l'acceptent ; si l'auteur refuse, le juge prévient le procureur.
Les mesures valent pour douze mois au plus, et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou sur l'autorité parentale est engagée pendant ce délai. En cas de danger grave et immédiat, le procureur peut aussi demander, avec l'accord de la victime, une ordonnance provisoire de protection immédiate, que le juge rend dans les 24 heures. Ne pas respecter ces ordonnances est un délit.
Le rôle de l'avocat
L'avocat n'est pas obligatoire pour demander une ordonnance de protection, mais il aide à bâtir la demande, à réunir les preuves et à choisir les mesures. L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire pour cette procédure, et la victime peut se constituer partie civile au pénal pour obtenir réparation. Beaucoup d'avocats en droit de la famille pratiquent aussi le pénal des violences intrafamiliales : posez la question au premier appel.
Questions fréquentes
Faut-il porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Non. Le juge aux affaires familiales peut la délivrer sans plainte préalable, s'il estime vraisemblables les violences et le danger.
En combien de temps le juge décide-t-il ?
Le juge statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. En cas de danger grave et immédiat, le procureur peut demander, avec l'accord de la victime, une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue dans les 24 heures.
L'avocat est-il payant pour une ordonnance de protection ?
L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire pour cette procédure, ce qui permet d'être assistée sans avancer d'honoraires. Elle est ensuite confirmée ou non selon les ressources.
Sources officielles
- Violences conjugales (service-public.fr)
- Requête au juge aux affaires familiales : ordonnance de protection (justice.fr)
- Arrêtons les violences (gouvernement)
En résumé
Face aux violences au sein du couple, la sécurité passe d'abord : le 17 ou le 112 en urgence, le 3919 pour être écoutée et orientée. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection même sans plainte, en quelques jours, et l'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire pour cette procédure. Un avocat aide à réunir les preuves et à demander les bonnes mesures.
Voir des avocats à appeler Famille, séparation et succession
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.