Ce que décide le juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales, qu'on appelle le JAF, est un juge du tribunal judiciaire. Il tranche :
- les divorces et les séparations de corps ;
- l'autorité parentale : la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, les grandes décisions sur leur éducation, que les parents aient été mariés, pacsés ou non ;
- la pension alimentaire des enfants et la contribution aux charges du mariage ;
- le partage des biens entre ex-époux, ex-partenaires de pacs ou ex-concubins ;
- l'ordonnance de protection des victimes de violences au sein du couple, même après la séparation, ou des personnes menacées de mariage forcé.
À Marseille, c'est le JAF du tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran (6e), qui est compétent quand les enfants résident dans son ressort.
Comment le saisir hors divorce
Pour fixer ou modifier la résidence des enfants, un droit de visite ou une pension, on remplit la demande au juge aux affaires familiales (formulaire cerfa n° 11530). Elle se dépose au greffe, s'envoie par lettre recommandée, ou se remplit en ligne sur justice.fr, pièces jointes comprises. Joignez le livret de famille ou les actes de naissance, la décision précédente s'il y en a une, et les justificatifs de ressources et de charges des deux parents.
Pour un divorce, la procédure est différente : elle passe toujours par un avocat, voir le divorce à Marseille.
Les délais à Marseille
Le barreau de Marseille a alerté publiquement sur des délais d'audience devant le JAF qui peuvent atteindre douze mois. Trois conséquences pratiques :
- déposer la demande dès que le désaccord est installé, sans attendre qu'il s'aggrave ;
- chercher un accord en parallèle : une convention signée par les deux parents peut être homologuée par le juge, souvent plus vite qu'un litige n'est jugé ;
- en cas d'urgence réelle (un enfant emmené, des violences), un avocat peut demander une audience rapprochée ; pour les violences, l'ordonnance de protection suit un circuit accéléré.
La médiation familiale
Le juge peut proposer aux parents une médiation familiale, ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour une séance d'information. Le médiateur aide les parents à trouver eux-mêmes un accord sur les enfants ; l'accord peut ensuite être homologué. La médiation est exclue quand l'un des parents dit avoir subi des violences, de la part de l'autre ou sur l'enfant, ou quand l'un a clairement une emprise sur l'autre. Beaucoup de services de médiation appliquent un tarif fonction des revenus.
L'audience et la décision
- Hors divorce, l'avocat n'est pas obligatoire devant le JAF : chacun peut venir s'expliquer seul. En pratique, l'avocat change beaucoup dès que l'autre parent en a un ou que le conflit est vif.
- L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge.
- La décision n'est jamais figée : elle se révise quand la situation change, par une nouvelle demande.
- L'appel se forme dans le mois qui suit la notification (quinze jours pour la simple homologation d'un accord), devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; il faut alors un avocat.
Voir aussi la garde des enfants et la pension alimentaire impayée ou à réviser.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour saisir le JAF à Marseille ?
Non, hors divorce. La demande se fait par formulaire, en ligne ou au greffe du tribunal judiciaire. L'avocat reste utile quand le conflit est important, et il devient obligatoire en appel.
Combien de temps pour obtenir une audience devant le JAF à Marseille ?
Le barreau de Marseille a signalé des délais qui peuvent atteindre douze mois. Un accord entre parents, homologué par le juge, est souvent plus rapide.
Peut-on saisir le JAF en ligne ?
Oui. Le formulaire de demande au juge aux affaires familiales peut être rempli et envoyé en ligne sur justice.fr, avec les pièces jointes.
Sources officielles
- Demande au juge aux affaires familiales, formulaire (justice.fr)
- Requête au juge aux affaires familiales en ligne (justice.fr)
- Tribunal judiciaire de Marseille (justice.fr)
- Délais devant le juge aux affaires familiales : l'alerte du barreau de Marseille
En résumé
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille tranche tout ce qui touche au couple séparé et aux enfants. Hors divorce, on le saisit par un formulaire, en ligne ou au greffe, sans avocat obligatoire ; mais les délais d'audience peuvent atteindre un an à Marseille, ce qui rend la préparation du dossier et la recherche d'un accord d'autant plus importantes.
Voir des avocats à appeler Famille, séparation et succession
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