Ce que couvrent ces deux domaines
Le droit public règle les rapports entre une personne et une administration : mairie, préfecture, hôpital public, université, caisse, ministère. Il couvre les décisions individuelles (refus, sanction, retrait d'une autorisation), la fonction publique (carrière, discipline, mutation), la responsabilité des services publics (un accident à l'hôpital, un dommage causé par des travaux publics), les marchés publics et l'urbanisme, traité dans la catégorie « Logement ».
Le droit des étrangers en est une branche à part entière : entrée et séjour, titres de séjour et leur renouvellement, refus et retraits, obligation de quitter le territoire, asile, regroupement familial, nationalité. L'interlocuteur est presque toujours la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le barreau de Marseille range cette matière avec le droit pénal, parce que les mêmes avocats interviennent souvent en rétention et devant le juge des libertés.
Quel tribunal
Le tribunal administratif de Marseille, rue Breteuil (6e), juge les recours contre les décisions de l'administration, y compris celles de la préfecture en matière de séjour. Ses règles diffèrent de celles du tribunal judiciaire : la procédure est écrite, le recours doit viser une décision précise, et le délai pour le déposer court à compter de la notification. Le tribunal administratif abrite un Point-justice où un avocat reçoit gratuitement, sur rendez-vous, pour ce type de litige. L'appel se plaide à la cour administrative d'appel de Marseille.
Qui fait quoi
- L'avocat en droit public ou en droit des étrangers rédige le recours, demande la suspension d'une décision en urgence (référé), plaide. Il n'est pas obligatoire pour tous les recours, mais la forme écrite ne pardonne pas l'improvisation.
- Le recours gracieux, une lettre à l'administration qui a pris la décision, se fait sans avocat et suspend le délai de recours contentieux.
- Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement d'un dysfonctionnement d'un service public, sans suspendre les délais.
- Les associations (Cimade, Forum réfugiés à Marseille) tiennent des permanences gratuites en droit des étrangers, utiles avant l'avocat ou en attendant l'aide juridictionnelle.
- L'aide juridictionnelle est ouverte aux étrangers qui résident habituellement en France, même sans titre de séjour, et, pour certaines procédures, sans aucune condition de résidence.
Quand consulter un avocat
Le jour même de la réception d'une décision défavorable. En droit public, le délai de recours est le plus souvent de deux mois ; en droit des étrangers, il peut n'être que de quelques jours, et il est écrit sur la décision elle-même. Une lettre de la préfecture, une notification de sanction, un courrier de la mairie : ce sont ces documents, avec leur date de réception, qu'il faut apporter au premier rendez-vous.
Les 3 guides de cette catégorie
- Avocat titre de séjour et droit des étrangers à Marseille
Les recours contre une décision de la préfecture des Bouches-du-Rhône se comptent en jours. Consultez un avocat dès réception du courrier.
- OQTF à Marseille : délais de recours, tribunal administratif, avocat
Le délai pour contester une OQTF peut n'être que de 48 heures. Lisez la décision le jour même : le délai et le tribunal y sont indiqués.
- Avocat pour un litige avec l'administration à Marseille
Face à une administration, le recours a un délai et une forme. Le tribunal administratif de Marseille ne rattrape ni l'un ni l'autre.
Dans l'annuaire du barreau
Les 71 avocats en droit pénal, droit routier et droit des étrangers à MarseilleLes 32 avocats en droit public, urbanisme et droit de l'environnement à Marseille
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Cette page décrit le fonctionnement d'un domaine du droit ; seul un avocat peut examiner votre cas.