Ce que couvre le droit pénal
Le droit pénal s'applique dès qu'une infraction est en cause : contravention, délit ou crime. Il concerne la personne poursuivie (garde à vue, convocation, comparution, jugement, casier judiciaire) et la victime (plainte, constitution de partie civile, indemnisation). Le barreau de Marseille y rattache le droit routier, parce que la plupart des infractions au volant sont pénales, et le droit des étrangers, traité dans la catégorie « Étrangers et administration ».
Le dommage corporel est une matière voisine mais distincte : elle ne juge pas une faute, elle chiffre un préjudice. Un accident de la route, une agression, un accident médical produisent une victime dont les blessures doivent être évaluées poste par poste face à un assureur ou à un fonds d'indemnisation. Le barreau range cette matière avec le droit des assurances et de la santé.
Quel tribunal
Au tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran (6e), le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits ; les crimes vont à la cour d'assises ou à la cour criminelle. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions y siège aussi. Le permis de conduire a deux juges : le tribunal judiciaire pour l'infraction, le tribunal administratif pour les décisions du préfet (suspension administrative, invalidation pour perte de points). L'appel se plaide à Aix-en-Provence.
Qui fait quoi
- L'avocat pénaliste assiste en garde à vue, consulte le dossier, plaide. Il peut être choisi ou commis d'office, désigné par le bâtonnier sur la permanence pénale ; un guide explique la différence.
- Le procureur de la République décide des poursuites ; c'est à lui qu'une plainte peut être adressée directement.
- Le médecin-conseil de victime, indépendant de l'assureur, accompagne la victime à l'expertise médicale ; l'avocat en dommage corporel travaille avec lui.
- Les associations d'aide aux victimes (numéro 116 006, bureau d'aide aux victimes du tribunal) accueillent, informent et orientent gratuitement.
- L'assureur fait une offre d'indemnisation ; elle n'est jamais obligatoire à accepter.
Quand consulter un avocat
Immédiatement, dans deux cas : en garde à vue, où le droit à l'avocat existe dès la première heure, et à réception d'une convocation devant un tribunal, parce que le dossier se consulte avant l'audience et pas le jour même. Pour la victime, avant de signer quoi que ce soit avec un assureur, et avant l'expertise médicale qu'il organise. Pour le permis, dès la notification d'une suspension ou d'une invalidation : les recours contre le préfet ont un délai.
Les 3 guides de cette catégorie
- Avocat pénal à Marseille : garde à vue, convocation, plainte
En garde à vue, vous avez droit à un avocat dès la première heure. Convoqué au tribunal, ne venez pas sans en avoir consulté un.
- Avocat permis de conduire à Marseille : suspension, annulation, points
La perte du permis se joue souvent sur la procédure : délais, notification, fiabilité des contrôles. C'est le travail de l'avocat en droit routier.
- Avocat pour un accident et une indemnisation à Marseille
L'assureur fait une offre. Un avocat en dommage corporel vérifie, poste par poste, si elle correspond au préjudice réel.
Dans l'annuaire du barreau
Les 71 avocats en droit pénal, droit routier et droit des étrangers à MarseilleLes 86 avocats en droit des assurances, du dommage corporel et de la santé à Marseille
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Cette page décrit le fonctionnement d'un domaine du droit ; seul un avocat peut examiner votre cas.