Ce que couvrent ces trois domaines
Le droit des affaires accompagne l'entreprise de sa création à sa cession : choix de la forme sociale, statuts et pacte d'associés, contrats avec les clients et les fournisseurs, bail commercial, recouvrement des impayés, concurrence déloyale, conflits entre associés, difficultés (sauvegarde, redressement, liquidation). Il concerne aussi le particulier qui contracte avec un professionnel, ou l'indépendant sans société.
Le droit fiscal traite la relation avec l'administration des impôts : contrôle, proposition de rectification, réclamation, contentieux, mais aussi le conseil en amont d'une transmission, d'une donation, d'une cession. Le droit de la propriété intellectuelle et du numérique protège ce que l'entreprise crée et ce qu'elle publie : marques, droits d'auteur, brevets, noms de domaine, contrats informatiques, données personnelles, contenus en ligne. Ces trois matières sont déclarées séparément au barreau, et par des avocats en général différents.
Quel tribunal
Les litiges entre commerçants et sociétés vont au tribunal de commerce de Marseille, dont les juges sont des commerçants élus ; les procédures collectives y sont ouvertes. Un particulier qui attaque un professionnel saisit le tribunal judiciaire. Le contentieux fiscal se partage entre le tribunal administratif (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés) et le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement et de succession). Les marques et brevets relèvent de tribunaux judiciaires spécialisés, et l'INPI examine les oppositions à un dépôt.
Qui fait quoi
- L'avocat rédige, négocie, plaide, et engage sa responsabilité sur les clauses qu'il écrit.
- L'expert-comptable tient les comptes, établit les déclarations, peut déposer des statuts. Il ne plaide pas et n'engage pas sa responsabilité sur les clauses d'un contrat ou d'un pacte.
- Le greffe du tribunal de commerce et le guichet unique des formalités enregistrent la création, les modifications et la cessation d'une entreprise.
- Le commissaire de justice délivre les mises en demeure et exécute les décisions de recouvrement.
- L'INPI reçoit les dépôts de marques et de brevets ; la CNIL reçoit les plaintes en matière de données personnelles.
Quand consulter un avocat
Avant de signer : des statuts, un pacte, un bail commercial, un contrat important avec un client ou un fournisseur. C'est là que le conseil coûte le moins et rapporte le plus. Ensuite, à la première facture sérieusement impayée, à la réception d'une proposition de rectification fiscale, au premier signe de conflit entre associés, et avant de lancer une marque ou un produit qui pourrait en copier une autre. Les guides ci-dessous détaillent chacun de ces moments.
Les 4 guides de cette catégorie
- Avocat pour un impayé ou un litige commercial à Marseille
Une facture impayée se recouvre par étapes : mise en demeure, injonction de payer, puis procès. Chaque étape a son coût et son délai.
- Avocat pour créer une entreprise ou régler un conflit entre associés à Marseille
Les statuts se rédigent en une heure. Les conflits qu'ils n'ont pas prévus durent des années. Un avocat en droit des sociétés sert à ça.
- Avocat fiscaliste à Marseille : contrôle fiscal, redressement, contestation
Une proposition de rectification se répond dans un délai de trente jours. Après, l'administration considère que vous acceptez.
- Avocat internet, marque et données personnelles à Marseille
Une marque se protège avant le lancement. Un contenu en ligne se fait retirer par la procédure, pas par le signalement.
Dans l'annuaire du barreau
Les 128 avocats en droit des affaires, des contrats, et des sociétés commerciales à MarseilleLes 24 avocats en droit fiscal, impôts, taxes à MarseilleLes 27 avocats en droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications à Marseille
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Cette page décrit le fonctionnement d'un domaine du droit ; seul un avocat peut examiner votre cas.