Ce que couvre le droit immobilier
Le droit immobilier suit un bien dans toute sa vie : l'achat et la vente (compromis, vices cachés, garanties), la location (bail d'habitation, bail commercial, loyers, congé, dépôt de garantie, expulsion), la copropriété (assemblées générales, charges, travaux, syndic), la construction (contrat, malfaçons, abandon de chantier, garanties du constructeur) et les rapports entre voisins (mitoyenneté, servitudes, nuisances).
L'urbanisme, lui, est du droit public : il règle ce qu'on a le droit de construire et où, au regard du plan local d'urbanisme de Marseille. Permis de construire, déclaration préalable, refus, recours du voisin contre un permis, construction sans autorisation : l'interlocuteur est la mairie, et le juge est administratif. Le barreau range cette matière avec le droit public et l'environnement, et non avec l'immobilier.
Quel tribunal
Les litiges privés du logement vont au tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran (6e). Les baux d'habitation y sont jugés par le juge des contentieux de la protection. Tout ce qui touche à un permis ou à une décision de la mairie va au tribunal administratif de Marseille, rue Breteuil (6e).
Qui fait quoi
- Le conciliateur de justice, gratuit, en mairie ou au tribunal : pour les petits litiges entre voisins ou avec un bailleur, la loi impose de tenter une conciliation avant le procès.
- Le commissaire de justice (ancien huissier) délivre le commandement de payer, constate les nuisances ou l'état d'un logement, exécute une décision d'expulsion. Son constat pèse plus qu'une photo.
- L'expert judiciaire en bâtiment établit les responsabilités dans un litige de construction ; c'est souvent la première demande de l'avocat, en référé.
- L'ADIL des Bouches-du-Rhône renseigne gratuitement locataires et propriétaires, sans être un cabinet d'avocats.
- Le notaire reçoit les ventes ; le syndic administre la copropriété et exécute les décisions d'assemblée.
Quand consulter un avocat
En matière de bail, dès le premier impayé côté propriétaire, et dès la réception d'un commandement de payer côté locataire : la procédure d'expulsion enchaîne des étapes à délais fixes, décrites dans le guide correspondant. En construction, dès qu'un désordre apparaît, parce que les garanties du constructeur ont une durée et que l'expertise prend du temps. En urbanisme, le jour où le refus arrive ou le jour où le permis du voisin est affiché : le délai de recours y est bref et identique pour tous.
Les 3 guides de cette catégorie
- Avocat pour un loyer impayé ou une expulsion à Marseille
Côté propriétaire ou côté locataire, la procédure d'impayé suit des étapes strictes, avec des délais que le tribunal ne rattrape pas.
- Avocat pour un litige de voisinage, de travaux ou de construction à Marseille
Entre voisins, la loi impose d'abord de tenter une conciliation. Pour un chantier raté, les garanties du constructeur courent dix ans.
- Avocat permis de construire et urbanisme à Marseille
En urbanisme, tout se joue en deux mois : pour contester un refus, ou pour attaquer le permis du voisin.
Dans l'annuaire du barreau
Les 107 avocats en droit immobilier, baux, construction, voisinage à MarseilleLes 32 avocats en droit public, urbanisme et droit de l'environnement à Marseille
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Cette page décrit le fonctionnement d'un domaine du droit ; seul un avocat peut examiner votre cas.