Comment la filiation s'établit sans juge
- Pour la mère, par la désignation dans l'acte de naissance.
- Pour le mari de la mère, par la présomption de paternité : l'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari.
- Hors mariage, par une reconnaissance : une déclaration faite à la mairie, avant ou après la naissance, ou devant notaire. Elle est gratuite en mairie et se fait sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Par la possession d'état : quand une personne s'est comportée comme le parent de l'enfant, que l'enfant a été traité et reconnu comme tel par la famille et la société, un notaire peut le constater dans un acte de notoriété.
Établir une filiation devant le juge
Quand un parent refuse de reconnaître l'enfant, l'action en recherche de paternité (ou de maternité) permet de faire établir le lien par le tribunal. Elle est ouverte à l'enfant ; pendant sa minorité, elle est exercée par le parent à l'égard duquel la filiation est établie. Le délai est de dix ans à compter de la naissance, et il ne court contre l'enfant qu'à partir de sa majorité : l'enfant peut donc agir jusqu'à ses 28 ans.
Contester une filiation
Une filiation établie peut être contestée en prouvant que le parent déclaré n'est pas le parent biologique. Les délais dépendent de la situation :
- si l'acte de naissance et la possession d'état concordent depuis cinq ans, plus personne, sauf le ministère public, ne peut contester ;
- si cette concordance existe depuis moins de cinq ans, seuls l'enfant, ses parents et celui qui se prétend le vrai parent peuvent agir, dans les cinq ans qui suivent la fin de la possession d'état ou le décès du parent concerné ;
- sans possession d'état conforme, toute personne qui y a intérêt peut agir dans un délai de dix ans.
Le test de paternité
En France, un test ADN de paternité n'est légal que s'il est ordonné par un juge, dans une procédure, avec le consentement de la personne testée. Un test fait par soi-même, par exemple commandé sur internet, est interdit et puni de 3 750 euros d'amende ; en justice, seule compte l'expertise ordonnée par le juge. En matière de filiation, l'expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder ; un refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge.
Le tribunal et l'avocat
Les actions relatives à la filiation relèvent du tribunal judiciaire : pour Marseille, le tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran (6e). L'avocat est obligatoire. Quand il établit la filiation, le tribunal peut aussi statuer sur le nom de l'enfant, l'autorité parentale et la contribution à son entretien.
Les avocats du domaine figurent dans l'annuaire, rubrique droit de la famille et des personnes. Voir aussi le nom et l'état civil et la pension alimentaire.
Questions fréquentes
Peut-on faire un test de paternité sans passer par un juge ?
Non. En France, le test ADN de paternité n'est légal que s'il est ordonné par un juge dans une procédure. Un test réalisé seul est interdit, puni d'une amende, et seule l'expertise ordonnée par le juge compte en justice.
Jusqu'à quel âge un enfant peut-il faire reconnaître son père ?
L'action en recherche de paternité se prescrit par dix ans, délai qui ne court qu'à partir de la majorité de l'enfant : il peut donc agir jusqu'à 28 ans.
Faut-il un avocat pour reconnaître un enfant ?
Non. La reconnaissance se fait à la mairie, gratuitement, ou devant notaire. L'avocat est obligatoire seulement pour les actions en justice, en recherche ou en contestation de filiation.
Sources officielles
- Reconnaissance d'un enfant, couple non marié (service-public.fr)
- Dans quel cadre peut-on faire un test de paternité ? (service-public.fr)
- Tribunal judiciaire de Marseille (justice.fr)
En résumé
La filiation s'établit le plus souvent sans juge : par l'acte de naissance, le mariage ou une reconnaissance en mairie. Le tribunal judiciaire n'intervient que pour l'établir ou la contester quand elle est disputée, dans des délais qui se comptent en années, avec un avocat obligatoire et, souvent, une expertise biologique ordonnée par le juge.
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