Dissoudre un pacs
- D'un commun accord : les deux partenaires envoient ou remettent une déclaration conjointe à l'officier d'état civil de la mairie, ou au notaire, qui a enregistré le pacs.
- À l'initiative d'un seul : il fait signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice, puis transmet une copie à la mairie ou au notaire.
- Le mariage de l'un des partenaires met aussi fin au pacs.
La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, et à l'égard des autres (bailleur, créanciers) une fois inscrite en marge de l'acte de naissance : jusque-là, chacun reste tenu des dettes de la vie courante contractées par l'autre.
Le concubinage : aucune formalité, mais aucune protection
L'union libre prend fin par la seule séparation. Elle ne crée ni prestation compensatoire, ni pension entre ex-concubins, ni droit sur la succession de l'autre. Celui qui a financé les biens ou les travaux de l'autre peut, dans certains cas, demander à être indemnisé : l'avocat vérifie ce que les preuves permettent.
Le logement
- Location : celui qui part doit donner congé s'il est cotitulaire du bail. Des partenaires de pacs deviennent cotitulaires du bail s'ils le demandent ensemble au bailleur ; des concubins ne le sont que s'ils ont signé tous les deux. Vérifiez la clause de solidarité du bail avant de partir.
- Propriété : un bien acheté à deux est en indivision, en principe selon les parts indiquées dans l'acte d'achat ; mais pour des pacsés qui ont choisi l'indivision dans leur convention, chacun en possède la moitié, quelle que soit sa mise. Il faut vendre, ou que l'un rachète la part de l'autre. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : faute d'accord, le partage peut être demandé en justice.
Les biens et l'argent
Chacun reprend ses biens personnels. Pour les pacsés, les biens acquis ensemble suivent le régime choisi dans la convention de pacs : séparation des patrimoines par défaut, indivision si les partenaires l'ont prévu. Quand l'accord ne vient pas, le juge aux affaires familiales est compétent pour liquider et partager les intérêts patrimoniaux d'ex-partenaires ou d'ex-concubins.
Les enfants
Les règles sont les mêmes que pour des parents mariés : l'autorité parentale reste en principe exercée par les deux parents, qui s'accordent sur la résidence, le droit de visite et la pension. Exception : si un parent a reconnu l'enfant plus d'un an après sa naissance, seul l'autre exerce l'autorité parentale, sauf déclaration commune ou décision du juge. Un accord écrit peut être homologué par le juge ou rendu exécutoire par la CAF pour la pension. En cas de désaccord, on saisit le juge aux affaires familiales. Voir aussi la garde des enfants.
Quand consulter un avocat
Quand il y a un bien immobilier en commun, un désaccord sur les enfants, des apports inégaux à rembourser, ou des violences : dans ce dernier cas, l'ordonnance de protection vaut aussi pour les partenaires et les concubins.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour dissoudre un pacs ?
Non. Une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire suffit, ou, si un seul partenaire le veut, une signification par commissaire de justice.
Mon ex-concubin peut-il me demander une pension ?
Pas pour lui-même : l'union libre ne crée pas de devoir de secours après la séparation. En revanche, une contribution à l'entretien des enfants est due par chaque parent.
Que devient la maison achetée à deux ?
Elle reste en indivision tant qu'elle n'est pas vendue ou rachetée par l'un. Faute d'accord, le partage peut être demandé au juge.
Sources officielles
- Pacte civil de solidarité, dissolution (service-public.fr)
- Mariage, pacs ou concubinage : quelles différences ? (service-public.fr)
- Demande au juge aux affaires familiales, formulaire (justice.fr)
En résumé
Se séparer sans être marié ne passe pas par un juge, mais tout ne se règle pas seul : le pacs se dissout en mairie ou chez un notaire, les biens achetés à deux restent en indivision jusqu'au partage, et les enfants relèvent des mêmes règles que pour un couple marié. Le juge aux affaires familiales tranche quand l'accord ne vient pas.
Voir des avocats à appeler Famille, séparation et succession
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.