D'où vient l'obligation de payer
La pension alimentaire, ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, est fixée par une décision du juge aux affaires familiales, un accord entre parents homologué par le juge ou rendu exécutoire par la CAF, une convention de divorce par consentement mutuel, ou un acte notarié. C'est ce titre qui permet d'en exiger le paiement. Elle ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant : elle reste due tant qu'il n'est pas autonome, par exemple pendant ses études.
L'intermédiation financière de la CAF
L'ARIPA, service des CAF et de la MSA, peut encaisser la pension auprès du parent qui la doit et la reverser à l'autre chaque mois. Cette intermédiation financière est gratuite. Depuis 2023, elle est mise en place automatiquement dès qu'une pension est fixée par un jugement ou un accord officiel, sauf si les deux parents la refusent ou si le juge l'écarte exceptionnellement ; sinon, l'un des parents peut la demander à tout moment. Elle évite les contacts directs, et en cas d'impayé la CAF engage rapidement le recouvrement.
Si la pension n'est pas payée
- Demandez l'aide au recouvrement de l'ARIPA : si la pension est fixée par un titre exécutoire (jugement, accord homologué ou rendu exécutoire), elle récupère gratuitement les sommes dues, y compris des impayés passés, par des procédures comme le paiement direct auprès de l'employeur. Pas besoin d'avocat.
- Sous conditions, la CAF verse l'allocation de soutien familial en attendant, puis se retourne contre le parent débiteur.
- Un commissaire de justice peut aussi pratiquer une saisie sur salaire ou sur compte, ou un paiement direct (limité aux six derniers mois d'arriérés), sur la base du titre.
- Ne pas payer la pension pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille : une plainte est possible au commissariat ou auprès du procureur.
Les arriérés se réclament dans la limite de cinq ans : n'attendez pas pour agir.
Faire réviser le montant
Perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, changement de résidence de l'enfant, hausse importante des revenus : un élément nouveau permet de demander au juge aux affaires familiales d'augmenter, de baisser ou de supprimer la pension. La demande se fait avec le même formulaire que pour la fixer, en ligne ou au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, sans avocat obligatoire. Joignez les justificatifs du changement.
Tant que le juge n'a pas statué, l'ancien montant reste dû : cesser de payer de soi-même expose au recouvrement forcé et à des poursuites. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative pour estimer le montant, que le juge n'est pas tenu de suivre.
Quand prendre un avocat
Le recouvrement se fait sans avocat. Un avocat en droit de la famille est utile pour une révision contestée, des revenus difficiles à établir (indépendant, revenus à l'étranger), ou quand la pension s'inscrit dans un conflit plus large sur la résidence des enfants. Voir aussi la garde des enfants.
Questions fréquentes
Que faire si le père ou la mère ne paie plus la pension ?
Demander l'aide au recouvrement de l'ARIPA auprès de la CAF ou de la MSA, gratuitement et sans avocat. Au-delà de deux mois d'impayés, une plainte pour abandon de famille est possible.
Peut-on arrêter de payer la pension si l'enfant est majeur ?
Non, pas de soi-même. La pension reste due tant que l'enfant n'est pas autonome ; seul le juge aux affaires familiales peut la supprimer ou la réduire.
Combien de temps peut-on réclamer des pensions impayées ?
Les arriérés se réclament en principe sur cinq ans. Au-delà, les sommes les plus anciennes ne peuvent plus être exigées.
Sources officielles
- Pension alimentaire après une séparation (service-public.fr)
- Intermédiation financière (ARIPA, CAF)
- Aide au recouvrement (ARIPA, CAF)
- Demande au juge aux affaires familiales, formulaire (justice.fr)
En résumé
Une pension alimentaire impayée se recouvre sans avocat, par l'ARIPA de la CAF, et le défaut de paiement pendant plus de deux mois est un délit. Pour changer son montant, il faut un élément nouveau et une nouvelle décision du juge aux affaires familiales : tant qu'elle n'est pas rendue, l'ancien montant reste dû.
Voir des avocats à appeler Famille, séparation et succession
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.