Conseil de prud'hommes de Marseille : saisir, délais, déroulement

Salaire impayé, licenciement contesté, heures supplémentaires : voici comment se déroule une affaire aux prud'hommes à Marseille, de la requête au jugement.

3 min de lecture · Relu le 27 septembre 2026

Ce que juge le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes de Marseille, 6 rue Rigord (7e), tranche les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé : licenciement, rupture conventionnelle, salaires et primes, heures supplémentaires, requalification d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, sanctions, harcèlement, discrimination. Il ne juge ni les fonctionnaires, qui vont au tribunal administratif, ni les litiges avec la sécurité sociale, qui vont au pôle social du tribunal judiciaire.

Ses juges ne sont pas des magistrats de carrière : ce sont des conseillers salariés et des conseillers employeurs, en nombre égal. Le conseil est divisé en sections (industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement) ; votre affaire va dans celle qui correspond à l'activité de l'employeur, ou à l'encadrement si vous êtes cadre.

Les délais pour agir

C'est la première chose à vérifier, car un délai dépassé ferme la porte définitivement. Les principaux :

12 mois pour contester la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle), à compter de sa notification ou de son homologation ;
2 ans pour les demandes liées à l'exécution du contrat ;
3 ans pour les salaires et les heures supplémentaires, avec un rappel qui remonte au plus sur trois ans ;
5 ans pour le harcèlement et la discrimination.

Des règles particulières existent selon les situations : un avocat confirme le délai applicable à votre cas.

Comment saisir le conseil

Par une requête écrite, déposée au greffe ou envoyée par courrier, qui expose chaque demande et son montant, accompagnée des pièces sur lesquelles elle s'appuie. Le formulaire et la liste des mentions obligatoires sont sur service-public.fr. Rassemblez avant d'écrire : contrat, avenants, bulletins de salaire, lettre de licenciement, échanges écrits, attestations de collègues, et une chronologie datée d'une ou deux pages.

Le déroulement : conciliation, puis jugement

L'audience de conciliation et d'orientation. Deux conseillers, un salarié et un employeur, cherchent un accord. Si l'accord est trouvé, il met fin au litige. Sinon, l'affaire est orientée et mise en état.
L'échange des pièces et des écritures entre les parties, selon un calendrier fixé par le conseil.
L'audience de jugement devant quatre conseillers. S'ils sont deux contre deux, l'affaire est rejugée par les mêmes conseillers, cette fois présidés par un juge professionnel : c'est le départage, qui allonge la procédure.

Pour une urgence simple, comme un salaire non versé ou des documents de fin de contrat non remis, la formation de référé statue plus vite, à condition que la demande ne soit pas sérieusement contestable.

Avec ou sans avocat

En première instance, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul, ou être assisté ou représenté par un défenseur syndical, un salarié de la même branche d'activité, votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin.
En appel, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la représentation devient obligatoire : par un avocat ou par un défenseur syndical. Le délai pour faire appel est d'un mois.
Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suivent un barème qui dépend de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise ; il ne s'applique pas si le licenciement est nul, par exemple pour harcèlement ou discrimination. Un avocat vous dit ce qui est réaliste avant d'engager des frais.
La protection juridique d'une assurance couvre souvent ce type de litige ; l'aide juridictionnelle aussi, selon vos ressources.

Selon votre situation : contester un licenciement, la rupture conventionnelle, le harcèlement au travail.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure aux prud'hommes à Marseille ?

Elle se compte en mois, souvent plus d'un an jusqu'au jugement, davantage en cas de départage ou d'appel. Un accord en conciliation met fin au litige dès la première audience.

Peut-on aller aux prud'hommes sans avocat ?

Oui, en première instance. En appel devant la cour d'Aix-en-Provence, il faut un avocat ou un défenseur syndical.

Où se trouve le conseil de prud'hommes de Marseille ?

6 rue Rigord, 13007 Marseille. Vérifiez les horaires du greffe sur la fiche de justice.fr avant de vous déplacer.

Sources officielles

En résumé

Le conseil de prud'hommes de Marseille, rue Rigord, juge les litiges entre salariés et employeurs privés, après une conciliation obligatoire. Les délais pour agir sont courts et varient selon la demande : vérifiez-les d'abord, préparez un dossier de pièces daté, et sachez qu'en appel un avocat ou un défenseur syndical devient nécessaire.

Voir des avocats à appeler Travail et emploi

Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le 27 septembre 2026 et peuvent changer.