Qui y a droit
L'aide juridictionnelle dépend de vos ressources (revenu fiscal de référence), de votre patrimoine et de la composition de votre foyer. Elle est totale sous un premier plafond, partielle jusqu'à un second. Les plafonds sont revalorisés chaque année : consultez le barème en vigueur et le simulateur sur service-public.fr plutôt qu'un chiffre recopié quelque part.
Certaines personnes en bénéficient sans condition de ressources : victimes des infractions les plus graves, bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA sous certaines conditions, mineurs dans certaines procédures.
Ce qu'elle couvre
- Les honoraires de l'avocat, payés par l'État selon un barème (l'avocat ne peut rien vous demander en plus en cas d'aide totale).
- Les frais de commissaire de justice, d'expertise et de procédure.
- Elle vaut pour un divorce, les prud'hommes, un procès pénal, un litige de logement, un recours au tribunal administratif, une garde à vue.
Où déposer la demande à Marseille
Au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille (téléphone 04 91 15 50 50). Le formulaire est le cerfa n° 16146, disponible sur service-public.fr, avec la liste des pièces : avis d'imposition, justificatifs de ressources des personnes du foyer, pièce d'identité, et les documents du litige. La demande peut aussi se déposer en ligne sur le site du ministère de la Justice.
Choisir son avocat
Vous pouvez choisir votre avocat, à condition qu'il accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle : demandez-le au premier appel. Si vous n'en avez pas, le bâtonnier en désigne un. Sur Almaplace, décrivez votre situation pour trouver des avocats du domaine concerné, puis posez la question directement au cabinet.
Après la décision
- L'aide peut être demandée avant ou pendant la procédure, et même après en cas d'urgence.
- En cas d'aide partielle, l'avocat fixe avec vous un honoraire complémentaire, par écrit.
- Si vous perdez le procès, vous pouvez être condamné aux frais de la partie adverse ; si vous gagnez et que l'adversaire est solvable, l'État peut se faire rembourser auprès de lui.
- Un refus se conteste dans un délai de quinze jours.
Questions fréquentes
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Comptez plusieurs semaines à Marseille, davantage en période chargée. En cas d'urgence (audience proche, garde à vue), une admission provisoire peut être prononcée.
L'avocat à l'aide juridictionnelle est-il moins bon ?
C'est le même avocat, inscrit au même barreau, tenu à la même déontologie. Beaucoup d'avocats expérimentés acceptent l'aide juridictionnelle sur une partie de leurs dossiers.
Sources officielles
- Aide juridictionnelle : conditions et barème (service-public.fr)
- Simulateur d'aide juridictionnelle (justice.fr)
- Bureau d'aide juridictionnelle de Marseille (justice.gouv.fr)
En résumé
L'aide juridictionnelle dépend des ressources, se demande sur formulaire au bureau du tribunal judiciaire de Marseille, avant ou pendant la procédure, et laisse le choix de l'avocat pourvu qu'il l'accepte. Un refus se conteste, et une admission provisoire existe en urgence.
Décrire ma situation Coût, aides et démarches
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.