Le principe
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord. Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre, et aucune n'a à justifier un motif. Elle ne s'applique pas au CDD, et les agents publics relèvent de règles distinctes. Pour un salarié protégé (représentant du personnel), l'inspection du travail doit l'autoriser.
Les étapes et les délais
- Un ou plusieurs entretiens pour discuter des conditions. Le salarié peut s'y faire assister par un collègue, un représentant du personnel ou, faute de représentants dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. Pas par un avocat pendant l'entretien, mais rien n'empêche de le consulter avant et après.
- La convention, signée par les deux parties, fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité. Le salarié doit recevoir son exemplaire signé : à défaut, la convention peut être annulée.
- Quinze jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature. L'un ou l'autre peut revenir sur sa décision, sans motif, par une lettre dont l'autre partie peut prouver la date de réception (recommandé ou remise en main propre contre décharge).
- L'homologation par l'administration du travail (DREETS), demandée en ligne sur TéléRC une fois le délai de rétractation écoulé. Elle dispose de quinze jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut homologation.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation, avec les documents de fin de contrat.
L'indemnité : un minimum, pas un tarif
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans la plupart des secteurs, un accord interprofessionnel impose aussi l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective quand elle est plus favorable ; certains en sont exclus, comme les professions libérales, le secteur associatif sanitaire et social ou les particuliers employeurs. Vérifiez votre convention collective. C'est un plancher. Le montant réel se négocie selon l'ancienneté, ce que chacun gagne à partir, et ce que coûterait un litige. Le simulateur du Code du travail numérique calcule le minimum ; le régime fiscal et social de l'indemnité change régulièrement, vérifiez-le sur service-public.fr au moment de signer.
Pensez aussi à ce que la convention ne dit pas : congés payés restants, primes, clause de non-concurrence, date de départ compatible avec un nouveau projet.
Le chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage, ce qui la distingue de la démission. Mais pour un contrat qui prend fin depuis le 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est plafonnée : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans. Le premier versement arrive aussi plus tard : un délai d'attente, un report lié aux congés payés non pris et, si l'indemnité dépasse le minimum légal, un report supplémentaire. Les règles sont sur le site de l'Unédic : faites le calcul avant de fixer la date de départ.
Contester une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle homologuée peut être contestée devant le conseil de prud'hommes de Marseille dans les douze mois qui suivent l'homologation. Les motifs habituels : un consentement obtenu sous la pression ou la menace (un harcèlement ne suffit pas à lui seul, il faut montrer qu'il a pesé sur la décision), l'absence de remise d'un exemplaire signé au salarié, un non-respect de la procédure, ou une rupture utilisée pour contourner les règles du licenciement économique. Si le juge l'annule, elle produit en principe les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quand consulter un avocat
Avant de signer, surtout si l'employeur a proposé la rupture, si un conflit ou un arrêt maladie la précède, ou si l'ancienneté est importante. Une heure de consultation suffit souvent pour vérifier l'indemnité, repérer ce qui manque et préparer la négociation. Côté employeur, le conseil évite une rupture annulée qui coûte davantage qu'un départ bien négocié. Voir aussi le licenciement et les prud'hommes.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Elle suppose l'accord des deux parties : ni le salarié ni l'employeur ne peut l'imposer. Le salarié qui veut partir sans accord doit démissionner, ce qui n'ouvre pas les mêmes droits.
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
Oui, pendant quinze jours calendaires à partir du lendemain de la signature, par écrit et sans avoir à se justifier.
Faut-il un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Ce n'est pas obligatoire. C'est utile pour vérifier l'indemnité, négocier les conditions, ou quand la rupture intervient dans un contexte de conflit ou de santé fragile.
Sources officielles
- Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (service-public.fr)
- TéléRC, demande d'homologation en ligne (ministère du Travail)
- Rupture conventionnelle : l'indemnisation chômage (Unédic)
- Code du travail numérique (travail.gouv.fr)
En résumé
La rupture conventionnelle est un accord, pas une formalité : elle se négocie, l'indemnité légale n'est qu'un plancher, et quinze jours de rétractation protègent chaque partie. Relisez la convention avant de signer, gardez la trace des échanges, et souvenez-vous qu'un consentement obtenu sous pression se conteste pendant douze mois.
Voir des avocats à appeler Travail et emploi
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.