Litige avec la CPAM, l'URSSAF, la CAF ou la MDPH à Marseille : recours et avocat

Une décision d'un organisme social se conteste en deux temps : un recours préalable obligatoire, puis le tribunal. Les délais sont courts, et chaque étape a ses règles.

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Ce que recouvre le droit de la sécurité sociale

C'est la partie du « droit social » qui règle vos relations avec les organismes : la CPAM (remboursements, indemnités journalières, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité), la CAF (prestations familiales et logement), l'URSSAF (cotisations des indépendants et des employeurs, redressements), la CARSAT (retraite) et la MDPH (handicap : AAH, prestation de compensation, orientation, carte mobilité inclusion). Le barreau classe ces dossiers avec le droit du travail : on les trouve dans le domaine droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Première étape : le recours préalable, dans les deux mois

On ne peut pas saisir directement le juge. Il faut d'abord demander à l'organisme de revoir sa décision, et le délai est de deux mois à compter de sa notification :

La commission statue sur dossier. Joignez tout ce qui n'avait pas été fourni : certificats médicaux récents, bulletins de salaire, témoignages sur l'accident. Faute de réponse dans le délai prévu (deux mois pour la commission de recours amiable, quatre mois pour la commission médicale), la demande est réputée rejetée et la voie du tribunal s'ouvre.

Deuxième étape : le pôle social du tribunal judiciaire

Les litiges de sécurité sociale se jugent au pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, pour Marseille le tribunal judiciaire de Marseille. Le délai est à nouveau de deux mois après la réponse de la commission, ou après son silence. La requête se dépose en deux exemplaires au service d'accueil du tribunal, ou s'envoie au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour la MDPH, le tribunal dépend de la prestation : le pôle social pour la plupart des décisions, le tribunal administratif pour d'autres, comme l'orientation professionnelle des adultes (ESAT, rééducation professionnelle) ou la mention « stationnement » de la carte mobilité inclusion. La lettre de décision indique toujours le tribunal compétent et le délai : relisez-la avant d'écrire.

Accident du travail et faute inexcusable

La reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvre une prise en charge plus favorable. Si l'accident est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la victime peut aussi faire reconnaître sa faute inexcusable, ce qui augmente la rente et ouvre l'indemnisation d'autres préjudices. Cette action se mène devant le pôle social, dans un délai de deux ans qui court en principe à partir de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières ; il est interrompu, notamment, par la procédure de reconnaissance de l'accident du travail. C'est le dossier type où un avocat change le résultat. Voir aussi l'indemnisation après un accident.

Établissements et services médico-sociaux

Un litige avec un EHPAD, un foyer ou un service d'aide à domicile (contrat de séjour, facturation, résiliation) ne relève pas de la sécurité sociale mais du droit des contrats et de la consommation, ou du droit public quand l'établissement est public. Commencez par la personne qualifiée du département et le médiateur de l'établissement ; un avocat en droit de la santé ou en droit de la consommation prend le relais si le désaccord persiste.

Quand prendre un avocat

Pour un refus de remboursement isolé, le recours amiable suffit souvent. Un avocat devient utile quand l'enjeu est durable : une rente ou une pension d'invalidité, un taux d'incapacité, un redressement URSSAF important, une faute inexcusable, une allocation de handicap retirée. Venez avec la décision contestée, la réponse de la commission et votre dossier médical ; le délai qui court est la première chose qu'il vérifiera.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour contester une décision de la CPAM ?

Non. Le recours amiable se fait par lettre, et devant le pôle social du tribunal judiciaire l'avocat n'est pas obligatoire. Il est conseillé quand l'enjeu est une rente, une invalidité ou une faute inexcusable de l'employeur.

Que faire si la commission de recours amiable ne répond pas ?

Au bout de deux mois sans réponse, la demande est considérée comme rejetée. Vous avez alors deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où contester une décision de la MDPH des Bouches-du-Rhône ?

D'abord par un recours préalable auprès de la CDAPH, dans les deux mois (pour la carte mobilité inclusion, auprès du président du conseil départemental). Ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, selon la prestation : la lettre de décision l'indique.

Sources officielles

En résumé

Contre la CPAM, la CAF, l'URSSAF ou la MDPH, on commence toujours par un recours préalable, dans les deux mois de la décision ; le tribunal ne vient qu'ensuite. L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social, mais il devient précieux dès qu'une expertise médicale, un accident du travail ou une faute de l'employeur est en jeu.

Voir des avocats à appeler Travail et emploi

Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.