Quel avocat chercher
Un avocat en droit immobilier, qui pratique les baux d'habitation. Le litige se juge au tribunal judiciaire de Marseille, devant le juge des contentieux de la protection. L'avocat n'y est pas obligatoire, mais la procédure d'expulsion est technique : une assignation mal rédigée fait perdre des mois.
Locataire : avant toute chose, contactez la CAF (aides au logement) et un travailleur social ; un plan d'apurement négocié arrête souvent la procédure. Propriétaire : le commandement de payer par commissaire de justice est la première étape obligatoire.
Ce qu'il faut savoir
- Le commandement de payer ouvre un délai de six semaines au locataire pour régler avant que la clause résolutoire s'applique.
- La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions (squat, relogement assuré).
- Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire de bonne foi, jusqu'à trois ans.
- Le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai d'un mois (deux si l'état des lieux révèle des dégradations) ; passé ce délai, il produit une majoration.
- Un propriétaire qui expulse lui-même son locataire, sans jugement ni commissaire de justice, commet un délit.
Avant d'appeler
Le premier rendez-vous
Son prix est libre et fixé par chaque cabinet. Demandez-le au téléphone, avant de venir : c'est une question normale, et l'avocat a l'habitude qu'on la pose.
L'aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Le barème dépend de votre foyer : barème et demande sur service-public.fr.
La protection juridique
Beaucoup de contrats d'assurance habitation en contiennent une sans qu'on le sache. Vérifiez votre contrat avant le rendez-vous : elle peut couvrir les honoraires.
Combien coûte un avocat · L'aide juridictionnelle à Marseille · Consultations gratuites
Des avocats du barreau de Marseille pour cette situation
107 avocats du barreau déclarent le domaine concerné. En voici 12, sans classement ; la liste complète est sur la page du domaine.
Maître Rachel Akacha
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 2017Maître François-Matthieu Albertini
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 2024Maître Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 2014Maître Emmanuelle Arm
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 2005Maître Yohan Attal
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 2010Maître Stéphane Autard
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 1996Maître Julien Ayoun
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 2005Maître Camille Bal
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 1996Maître Patrice Baldo
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 1980Maître Pierre Le Beller
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 2016Maître Jean-Claude Bensa
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 1973Maître Lauren Bensaid
Fiche annuaire Droit immobilier, baux, construction, voisinage Marseille Au barreau de Marseille depuis 2020Tous les avocats en droit immobilier (107)
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour expulser un locataire ?
Non en droit, mais la procédure passe par un commandement de payer, une assignation, une audience, puis le concours de la force publique. La plupart des propriétaires confient l'ensemble à un avocat.
Un locataire peut-il être défendu gratuitement ?
Oui, sous conditions de ressources, par l'aide juridictionnelle. L'ADIL des Bouches-du-Rhône renseigne aussi gratuitement, sans être un avocat.
Sources officielles
- Logement : vos droits (service-public.fr)
- ANIL, droits des locataires et propriétaires
- Tribunal judiciaire de Marseille (justice.fr)
- Aide juridictionnelle : conditions et barème (service-public.fr)
En résumé
La procédure d'impayé suit des étapes fixes, du commandement de payer à l'audience, avec la trêve hivernale en travers. Côté propriétaire, tout part du commandement ; côté locataire, du contact avec la CAF et un travailleur social. Dans les deux cas, l'avocat évite les mois perdus sur une assignation mal rédigée.
Voir des avocats à appeler Logement, voisinage et urbanisme
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.