Tribunal administratif de Marseille : adresse, délais, recours, référé

Ce que juge le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Marseille tranche les litiges entre une personne et une administration : l'État et la préfecture, les communes, le département, la région, les hôpitaux publics, les établissements publics. On y conteste un refus de titre de séjour ou une OQTF, un permis de construire, une invalidation de permis de conduire, une sanction ou une mutation d'un fonctionnaire, un refus d'aide sociale, un impôt local ou sur le revenu, ou l'on demande réparation d'un dommage causé par un service public.

Son ressort couvre les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes. Le Var dépend du tribunal administratif de Toulon, les Alpes-Maritimes de celui de Nice.

Il ne juge pas les litiges entre particuliers, ni ceux d'un salarié de droit privé avec son employeur, même public : ceux-là vont au conseil de prud'hommes. Il n'existe pas de « tribunal administratif du travail » : un fonctionnaire ou un contractuel de droit public saisit le tribunal administratif, un salarié de droit privé les prud'hommes.

Adresse et accueil

31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille (quartier de la Joliette, métro 2 Joliette, tram République-Dames). Téléphone du greffe : 04 91 13 48 13. Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 15. Le tribunal a quitté la rue Breteuil : une ancienne adresse sur un courrier ou un site n'est plus la bonne. L'adresse électronique du greffe ne sert pas à déposer un recours.

Un Point-justice y reçoit gratuitement, sur rendez-vous, avec un avocat qui aide à comprendre la décision et les délais. Voir aussi les consultations gratuites à Marseille.

Le délai : deux mois, en règle générale

Le recours doit en principe être déposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Ce délai n'est opposable que si la décision indique les voies et délais de recours. Quand elle ne les indique pas, le juge admet en général le recours pendant un an. Certains contentieux ont des délais bien plus courts, comme l'OQTF, où ils se comptent parfois en heures : lisez toujours la dernière page de la décision.

• Un recours gracieux (à l'auteur de la décision) ou hiérarchique (à son supérieur), formé dans les deux mois, interrompt le délai, qui repart à zéro à la réponse.
• Pour certaines décisions, ce recours préalable est obligatoire avant d'aller au tribunal : la décision le précise.
• Quand l'administration ne répond pas, son silence vaut tantôt accord, tantôt refus, au bout de deux mois en général. L'accusé de réception de votre demande doit indiquer lequel.

Déposer la requête

La requête est un écrit qui expose les faits, les arguments et ce que vous demandez au juge (annuler la décision, condamner l'administration à payer). Joignez la décision contestée ou, à défaut, la preuve de votre demande restée sans réponse. Un particulier peut la déposer en ligne sur Télérecours citoyens, la remettre à l'accueil ou l'envoyer par courrier. Il n'y a pas de frais de dépôt : la contribution de 50 € créée en 2026 vise le tribunal judiciaire et les prud'hommes, pas le tribunal administratif.

L'avocat n'est pas toujours obligatoire. On peut agir seul pour demander l'annulation d'une décision (recours pour excès de pouvoir), en matière de séjour ou dans de nombreux litiges de fonctionnaires. Il est en principe obligatoire dès que l'on réclame une somme d'argent ou que le litige porte sur un contrat. Dans tous les cas, l'aide juridictionnelle peut le prendre en charge.

En urgence : le référé

Le tribunal met souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an, à juger. Quand on ne peut pas attendre, le référé permet d'obtenir une mesure provisoire rapide :

• le référé-suspension suspend une décision en attendant le jugement, s'il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité ; il suppose qu'un recours en annulation soit déposé en parallèle ;
• le référé-liberté s'adresse à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge se prononce en principe dans les quarante-huit heures ;
• le référé-provision permet d'obtenir une avance sur une somme que l'administration doit de façon non sérieusement contestable.

Après le jugement : l'appel

L'appel se porte devant la cour administrative d'appel de Marseille, 45 boulevard Paul-Peytral (6e), dans un délai de deux mois en général, avec un avocat dans la plupart des cas. Pour certains petits litiges, le tribunal statue en dernier ressort : seul un pourvoi devant le Conseil d'État reste ouvert. Le jugement indique toujours la voie et le délai de recours.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Tribunal administratif de Marseille : contacts et informations pratiques
• Point-justice du tribunal administratif de Marseille
• Recours devant le juge administratif (service-public.gouv.fr)
• Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (service-public.gouv.fr)
• La procédure en référé devant le tribunal administratif (justice.fr)
• Télérecours citoyens

En résumé

Le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, juge les recours contre l'administration des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Le délai est en général de deux mois et figure sur la décision ; la requête peut se déposer sans avocat sur Télérecours citoyens dans bien des cas, mais pas quand on réclame de l'argent. En urgence, le référé permet d'obtenir une réponse en quelques jours.

Voir des avocats à appeler Étrangers et administration

Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le 6 octobre 2026 et peuvent changer.