Qui est le juge des contentieux de la protection
Depuis 2020, le juge des contentieux de la protection est un juge du tribunal judiciaire chargé des litiges où une partie est jugée plus vulnérable que l'autre : la personne âgée ou malade, le locataire, l'emprunteur, la personne surendettée. Il a repris les fonctions de l'ancien tribunal d'instance en ces matières et celles du juge des tutelles des majeurs, nom que l'on emploie encore couramment.
À Marseille, il fait partie du tribunal judiciaire, qui siège sur plusieurs sites, dont le palais du 6 rue Joseph Autran (6e) et la caserne du Muy, 21 rue Bugeaud (3e), où se trouve le pôle de proximité. La convocation ou le courrier du greffe indique le site exact : vérifiez-le avant de vous déplacer.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale
Il décide s'il faut protéger un majeur qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, et comment : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale. La demande se fait par requête, avec un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce certificat est payant. Le juge entend la personne à protéger, sauf impossibilité, choisit la mesure la moins lourde possible et désigne la personne chargée de l'exercer, de préférence un proche. Le détail est dans le guide tutelle, curatelle et droit des personnes.
Loyers impayés et expulsion
Il juge les litiges du bail d'habitation : loyers impayés, dépôt de garantie, travaux, congé, et l'expulsion, y compris celle d'occupants sans droit ni titre. Après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines, le bailleur peut l'assigner. Le juge peut alors accorder des délais de paiement, jusqu'à trois ans, si le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l'audience et peut régler sa dette en plus ; la clause de résiliation est alors suspendue tant que les délais sont respectés. Venez à l'audience avec vos justificatifs de ressources et une proposition chiffrée. Les expulsions sont suspendues pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions. Voir loyer impayé et expulsion.
Crédit à la consommation et surendettement
- Le prêteur qui réclame le remboursement d'un crédit à la consommation doit agir dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le juge peut relever de lui-même les irrégularités du contrat, et priver le prêteur de tout ou partie des intérêts.
- Le surendettement commence par un dossier déposé à la Banque de France. Le juge intervient quand une décision de la commission est contestée, ou pour prononcer un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Sans avocat obligatoire
Devant ce juge, vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire assister ou représenter, notamment par un avocat, votre conjoint ou un proche muni d'un pouvoir écrit. Être seul face à l'avocat d'un bailleur ou d'une banque reste un désavantage : l'aide juridictionnelle peut prendre l'avocat en charge. La contribution de 50 € créée en 2026 n'est pas due pour les tutelles et le surendettement ; pour les autres demandes, le greffe vous dira si elle s'applique, et elle n'est jamais due avec l'aide juridictionnelle.
Contester la décision
L'appel se porte devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le délai est en général d'un mois après la notification, mais de quinze jours pour les décisions de tutelle et de curatelle, et pour les ordonnances de référé. La notification de la décision rappelle le délai et la façon de faire appel.
Questions fréquentes
Le juge des tutelles existe-t-il encore ?
Le nom est encore employé, mais depuis 2020 ses fonctions pour les majeurs sont exercées par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Faut-il un avocat devant le juge des contentieux de la protection ?
Non. Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire représenter par un proche muni d'un pouvoir. Un avocat reste utile face à un bailleur ou à un organisme de crédit qui en a un.
Le juge peut-il empêcher une expulsion pour loyers impayés ?
Il peut accorder des délais de paiement, jusqu'à trois ans, et suspendre la résiliation du bail tant qu'ils sont respectés. Il faut pour cela reprendre le paiement du loyer et présenter un plan réaliste.
Sources officielles
- Saisir le juge des contentieux de la protection : crédits, bail d'habitation (service-public.gouv.fr)
- Le juge des tutelles (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
- Tribunal judiciaire de Marseille (justice.fr)
- Aide juridictionnelle : conditions et barème (service-public.fr)
En résumé
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille juge les tutelles et curatelles, les litiges de bail d'habitation et d'expulsion, le crédit à la consommation et une partie du surendettement. L'avocat n'y est pas obligatoire, mais la convocation se prépare : pièces, chronologie, propositions de paiement. L'appel se forme dans un délai court, quinze jours pour les tutelles.
Voir des avocats à appeler Famille, séparation et succession
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