Ce que couvre l'indemnisation
Le droit français répare intégralement le dommage corporel : ni plus, ni moins que le préjudice réel. Les tribunaux et les assureurs le découpent en postes, selon une liste de référence appelée la nomenclature Dintilhac. Les principaux :
- les dépenses de santé restées à charge, présentes et futures ;
- les pertes de revenus, pendant l'arrêt puis pour l'avenir, et l'incidence professionnelle (carrière ralentie, reconversion, pénibilité) ;
- l'assistance par une tierce personne, même assurée gratuitement par un proche ;
- les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent (le taux d'incapacité), le préjudice d'agrément (sport, loisirs perdus), le préjudice sexuel.
Les proches, victimes « par ricochet », sont indemnisés de leur propre préjudice. La sécurité sociale et la mutuelle, qui ont payé des soins ou des indemnités journalières, se remboursent sur l'indemnité, poste par poste : votre décompte doit les intégrer.
L'expertise médicale et la consolidation
Tout repose sur l'expertise médicale. Le médecin désigné par l'assureur travaille pour l'assureur : faites-vous accompagner par un médecin-conseil de victime, indépendant, et apportez tout votre dossier médical. Le chiffrage définitif n'intervient qu'à la consolidation, quand l'état de santé est stabilisé ; avant, on peut obtenir des provisions. Si l'assureur bloque, une expertise judiciaire et une provision peuvent être demandées en référé au tribunal judiciaire de Marseille.
Accident de la route : la loi Badinter
- Le piéton, le cycliste et le passager blessés sont indemnisés de leurs dommages corporels sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ce qui est très rare. La faute du conducteur blessé, elle, peut réduire ou exclure son indemnisation.
- L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois qui suivent l'accident, provisionnelle si l'état n'est pas consolidé, puis une offre définitive dans les cinq mois après avoir appris la consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante l'expose à des intérêts majorés.
- Après avoir accepté une offre, vous disposez de quinze jours pour dénoncer la transaction, par lettre recommandée. Passé ce délai, il est très difficile de revenir dessus.
- Si le responsable n'est pas assuré ou reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend le relais.
Agression, accident médical, accident du travail
- Victime d'une infraction (agression, violences), vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire, même si l'auteur est inconnu ou insolvable, en principe dans les trois ans de l'infraction. Vous pouvez aussi demander réparation au tribunal correctionnel en vous constituant partie civile.
- Après un accident médical, une commission de conciliation et d'indemnisation examine gratuitement la demande quand le dommage atteint un seuil de gravité ; l'ONIAM indemnise l'aléa thérapeutique. Contre un hôpital public, le recours se porte devant le tribunal administratif.
- L'accident du travail est indemnisé forfaitairement par la sécurité sociale ; une indemnisation plus complète suppose de faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur. Voir sécurité sociale, CPAM et MDPH.
Délais et honoraires
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en général par dix ans à compter de la consolidation. Une aggravation ultérieure peut être indemnisée à son tour. L'avocat en dommage corporel signe avec vous une convention d'honoraires écrite, qui combine souvent un honoraire fixe et une part calculée sur l'indemnité obtenue ; un honoraire uniquement au résultat est interdit. Vérifiez si votre contrat d'assurance comprend une protection juridique, qui prend en charge tout ou partie des frais. Pour choisir, voir avocat pour un accident à Marseille.
Questions fréquentes
Faut-il accepter la première offre de l'assureur ?
Rien ne vous y oblige. Faites-la vérifier poste par poste, si possible par un avocat et un médecin-conseil de victime. Si vous l'avez déjà acceptée, vous avez quinze jours pour dénoncer la transaction.
Quand peut-on être indemnisé définitivement ?
Après la consolidation, quand l'état de santé est stabilisé. En attendant, l'assureur ou le juge peut verser des provisions.
Quel est le délai pour agir ?
En général dix ans à compter de la consolidation. Devant la CIVI, le délai est en principe de trois ans à compter de l'infraction.
Sources officielles
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (justice.fr)
- Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture (service-public.gouv.fr)
- Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes (service-public.fr)
- Tribunal judiciaire de Marseille (justice.fr)
En résumé
Un dommage corporel s'indemnise poste par poste, une fois l'état de santé consolidé, sur la base d'une expertise médicale où la victime a intérêt à être assistée par son propre médecin-conseil. Après un accident de la route, l'assureur doit faire une offre dans des délais légaux, et une transaction signée peut être dénoncée dans les quinze jours. L'action se prescrit en général par dix ans à compter de la consolidation.
Voir des avocats à appeler Pénal, permis de conduire et accidents
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