Convoqué au tribunal correctionnel ou de police à Marseille

Une convocation pénale laisse en général quelques semaines pour se préparer. Voici ce qu'elle veut dire, et ce qu'il faut faire avant l'audience.

4 min de lecture · Relu le 6 octobre 2026

Quel tribunal, pour quelle infraction

Le tribunal de police juge les contraventions : la plupart des infractions routières sans gravité, le tapage, les violences légères. Il ne prononce pas de prison.
Le tribunal correctionnel juge les délits : vol, violences, conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, défaut de permis, blessures involontaires, escroquerie. Les affaires simples sont jugées par un juge seul, les plus graves par trois juges.
Les crimes relèvent de la cour criminelle départementale ou de la cour d'assises, qui siègent à Aix-en-Provence pour les Bouches-du-Rhône.

À Marseille, ces audiences dépendent du tribunal judiciaire, qui siège sur plusieurs sites, dont le palais du 6 rue Joseph Autran (6e). Le site et la salle sont écrits sur la convocation : c'est elle qui fait foi. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République (le parquet de Marseille), ou par la victime elle-même par citation directe.

Les différentes convocations

La citation, remise par un commissaire de justice.
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ), remise au commissariat ou à la gendarmerie, souvent à la fin d'une audition ou d'une garde à vue.
La convocation par procès-verbal (CPPV), remise sur instruction du procureur, parfois avec un contrôle judiciaire en attendant l'audience.
La comparution immédiate : jugement le jour même de la fin de la garde à vue. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense ; l'avocat est alors indispensable.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, le « plaider coupable ») : le procureur propose une peine, que l'on accepte ou refuse avec un avocat, obligatoire. Un juge homologue ensuite l'accord en audience.
L'ordonnance pénale : une condamnation sans audience, envoyée par courrier. On peut y faire opposition dans un délai court, indiqué sur la notification ; l'affaire est alors jugée à l'audience.

Hors comparution immédiate, la convocation doit être délivrée au moins dix jours avant l'audience. Elle indique l'infraction reprochée, les textes qui la punissent, la date, l'heure et le lieu.

Préparer l'audience

Consultez le dossier : votre avocat en obtient la copie ; vous pouvez aussi la demander vous-même au greffe. C'est là que figurent les procès-verbaux, les témoignages et les constatations.
Prenez un avocat tôt. Si vos ressources sont modestes, demandez l'aide juridictionnelle, ou un avocat commis d'office, qui reste payant au-delà des plafonds.
Rassemblez vos justificatifs : bulletins de salaire, contrat de travail, attestation de domicile, charges de famille, soins entrepris, stage effectué. Le tribunal en tient compte pour fixer la peine.
Si vous ne pouvez pas venir, vous pouvez en principe vous faire représenter par votre avocat. Faute de quoi, le tribunal peut vous juger en votre absence.

Vous êtes la victime

Vous pouvez demander réparation au tribunal en vous constituant partie civile, au plus tard à l'audience, avant les réquisitions du procureur. Vous pouvez le faire sans vous déplacer, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins vingt-quatre heures avant l'audience, en joignant vos justificatifs de préjudice. Le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire vous renseigne. Pour un préjudice corporel important, voir l'indemnisation du dommage corporel.

Après le jugement

La décision est souvent rendue le jour même. Le prévenu, le procureur et la partie civile (pour ses intérêts civils) peuvent faire appel dans un délai de dix jours en règle générale ; l'appel se plaide devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Un jugement rendu en votre absence, sans que vous ayez été valablement informé, peut faire l'objet d'une opposition. Votre avocat vous dit lequel de ces recours est ouvert, et à partir de quand le délai court.

Après un accident de la route, le volet pénal (blessures involontaires, alcool, vitesse) et le volet du permis de conduire se jouent souvent à la même audience.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne vais pas à l'audience ?

Le tribunal peut vous juger en votre absence. Si vous avez un motif sérieux, prévenez le tribunal et demandez un renvoi, ou faites-vous représenter par un avocat.

L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?

Non, sauf en CRPC et pour certains prévenus (mineurs notamment). Il est très recommandé dès que la prison, la suspension du permis ou une inscription au casier judiciaire sont en jeu.

Combien de temps ai-je pour faire appel ?

Dix jours en règle générale, à partir du jugement s'il a été rendu en votre présence. Le délai peut courir autrement quand vous étiez absent : demandez-le à votre avocat ou au greffe.

Où se trouve le tribunal de police de Marseille ?

Il fait partie du tribunal judiciaire de Marseille, qui siège sur plusieurs sites. L'adresse exacte et la salle figurent sur votre convocation.

Sources officielles

En résumé

Une convocation pénale indique le tribunal, la date et l'infraction reprochée : contravention au tribunal de police, délit au tribunal correctionnel. Préparez-vous avec un avocat, consultez le dossier avant l'audience et apportez vos justificatifs ; si vous ne pouvez pas venir, faites-vous représenter. Victime, vous pouvez vous constituer partie civile jusqu'à l'audience, et même par lettre.

Voir des avocats à appeler Pénal, permis de conduire et accidents

Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le 6 octobre 2026 et peuvent changer.