Quand on y a droit
- En garde à vue, dès la première heure : l'avocat de la permanence pénale du barreau de Marseille se déplace au commissariat ou à la gendarmerie.
- Devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, si vous n'avez pas d'avocat : le président en fait désigner un.
- En comparution immédiate, où tout va très vite.
- Pour un mineur mis en cause, l'avocat est obligatoire.
Qui le désigne
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille, sur demande de la police, du tribunal ou de la personne elle-même, à partir d'une liste d'avocats volontaires qui tournent par permanence. Vous ne choisissez pas le nom, mais vous pouvez à tout moment le remplacer par un avocat de votre choix.
Ce que ça coûte
L'intervention en garde à vue est avancée par l'État : rien n'est à payer sur place. Si vos ressources dépassent les plafonds de l'aide juridictionnelle, le Trésor public peut ensuite vous en demander le remboursement. Pour la suite, l'avocat commis d'office est rémunéré comme tout avocat : par l'aide juridictionnelle si vous y avez droit, sinon par des honoraires que vous lui devez. Déposez la demande d'aide juridictionnelle sans attendre.
Commis d'office ou choisi ?
L'avocat commis d'office est un avocat inscrit au barreau, souvent pénaliste, tenu à la même déontologie. Sa limite est le temps : il découvre le dossier au dernier moment. Si vous avez une convocation à une date connue, chercher un avocat pénaliste vous-même laisse le temps de préparer la défense.
Questions fréquentes
Peut-on refuser l'avocat commis d'office ?
Oui, en désignant un autre avocat. En garde à vue, un avocat choisi qui ne peut pas venir dans les deux heures est remplacé par celui de la permanence.
Sources officielles
- Bureau d'aide juridictionnelle de Marseille (justice.gouv.fr)
- Aide juridictionnelle : conditions et barème (service-public.fr)
- Consultations d'accès au droit (barreau de Marseille)
En résumé
Commis d'office veut dire désigné par le bâtonnier, pas gratuit et pas imposé : l'intervention en garde à vue est avancée par l'État, qui peut en demander le remboursement au-delà des plafonds de l'aide juridictionnelle, la suite se paie par l'aide juridictionnelle ou par vous, et vous pouvez à tout moment choisir un autre avocat. Si la date d'audience est connue, cherchez un pénaliste vous-même.
Décrire ma situation Coût, aides et démarches
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.