Quel avocat chercher
Un avocat en droit fiscal. Il intervient pendant le contrôle (réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, commission), puis devant le tribunal administratif ou judiciaire selon l'impôt. Il conseille aussi en amont : transmission d'entreprise, donation, expatriation.
Ce qu'il faut savoir
- Trente jours pour répondre à une proposition de rectification, prolongeables de trente jours sur demande.
- La réclamation contentieuse auprès du service des impôts est obligatoire avant tout recours au tribunal.
- Un sursis de paiement peut être demandé pour ne pas payer l'impôt contesté pendant la procédure.
- Les pénalités (10 %, 40 %, 80 %) se négocient parfois : c'est un argument de l'avocat fiscaliste.
Avant d'appeler
Le premier rendez-vous
Son prix est libre et fixé par chaque cabinet. Demandez-le au téléphone, avant de venir : c'est une question normale, et l'avocat a l'habitude qu'on la pose.
L'aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Le barème dépend de votre foyer : barème et demande sur service-public.fr.
La protection juridique
Beaucoup de contrats d'assurance habitation en contiennent une sans qu'on le sache. Vérifiez votre contrat avant le rendez-vous : elle peut couvrir les honoraires.
Combien coûte un avocat · L'aide juridictionnelle à Marseille · Consultations gratuites
Des avocats du barreau de Marseille pour cette situation
24 avocats du barreau déclarent le domaine concerné. En voici 12, sans classement ; la liste complète est sur la page du domaine.
Maître Reva Arai
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2024Maître Nilsen Leon Aratan
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2025Maître Audrey Balme
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2017Maître Thierry Bensamoun
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2014Maître Vivien Bonnard
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2017Maître Emilie Collomb
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2007Maître Marine Da Cunha
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2018Maître Julien Defline
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2022Maître Faouzi Foudil
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2018Maître Sophie Foudil
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2019Maître Yanis Gandrillon
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2025Maître Alexia Gavriloff
Fiche annuaire Droit fiscal, impôts, taxes Marseille Au barreau de Marseille depuis 2023Tous les avocats en droit fiscal (24)
Questions fréquentes
Un expert-comptable suffit-il pour un contrôle fiscal ?
Il est utile pour les chiffres. L'avocat intervient sur la procédure et le droit, et lui seul peut vous représenter devant le tribunal.
Sources officielles
- Recours gracieux et hiérarchique (service-public.fr)
- Point-justice du tribunal administratif de Marseille
- Service-public.fr Entreprendre
En résumé
Trente jours pour répondre à une proposition de rectification, une réclamation obligatoire avant tout tribunal, un sursis de paiement possible : le contrôle fiscal est une procédure à dates. L'avocat fiscaliste la conduit ; l'expert-comptable fournit les chiffres.
Voir des avocats à appeler Entreprise, fiscalité et numérique
Almaplace n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique. Ces pages informent sur le fonctionnement de la justice ; seul un avocat peut examiner votre cas. Les règles et les adresses citées ont été relues le et peuvent changer.